J.O. 241 du 15 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

NOR : SOCT0512011A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 67 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 68 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 22 septembre 2005,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 15 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant no 67 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur ne peut financer, dans le cadre du plan de formation, que les frais afférents à la validation organisée par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- l'avenant no 68 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualication professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée.


Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .